Marchés publics dématérialisés : le guide pour les collectivités et les entreprises

Fini les dossiers papier déposés en mairie : la commande publique est passée au numérique. Que vous soyez une collectivité qui achète ou une entreprise qui répond, tout se joue en ligne. Voici comment ça marche — à Mayotte comme ailleurs.

Le principe : au-delà d'un seuil, tout passe par le numérique#

La dématérialisation est une obligation du Code de la commande publique. Au-delà d'un certain seuil, tous les échanges entre l'acheteur public (commune, Département, hôpital, État…) et les entreprises se font par voie électronique, via une plateforme appelée profil d'acheteur.

Le profil d'acheteur : la place de marché en ligne#

Le profil d'acheteur (article R2132-3 du Code) est le pivot du dispositif. C'est la plateforme sur laquelle l'acheteur :

• publie ses avis de publicité ;
• met en ligne le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) — le besoin, les pièces à fournir, les règles ;
• réceptionne les candidatures et les offres ;
• échange avec les entreprises (questions/réponses).

Pour l'État, c'est PLACE (marches-publics.gouv.fr) ; les collectivités utilisent souvent des plateformes de marché dédiées.

Les outils à connaître#

• Le DUME (Document Unique de Marché Européen) — une déclaration sur l'honneur harmonisée qui évite de fournir d'emblée tous les justificatifs. L'acheteur doit l'accepter au format électronique, quel que soit le montant.
• La signature électronique — pas nécessaire pour déposer une offre, mais requise pour l'acte d'engagement du candidat retenu : ce doit être une signature avancée sur certificat qualifié (norme européenne eIDAS), délivré à une personne physique pour 1 à 3 ans.
• L'open data — l'acheteur publie les données essentielles des marchés (à partir de 40 000 € HT — ce seuil-là n'a pas changé) sur data.gouv.fr.
• Chorus Pro — la plateforme de facturation électronique du secteur public : depuis 2020, toute entreprise qui facture l'État, une collectivité ou un établissement public y dépose ses factures.

Les seuils de procédure formalisée (à jour, mais révisables)#

Au-delà des seuils européens (révisés tous les 2 ans), l'acheteur passe une procédure formalisée (appel d'offres). À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 :

• Fournitures et services : 140 000 € HT (État), 216 000 € HT pour les collectivités, 432 000 € HT (entités adjudicatrices) ;
• Travaux : 5 404 000 € HT.

En dessous, l'acheteur passe une procédure adaptée (MAPA), plus souple.

Côté entreprise : répondre à un marché, étape par étape#

1. Trouver les annonces — sur le profil d'acheteur concerné. Pour les marchés de l'État (y compris à Mayotte) : marches-publics.gouv.fr, portail « entreprises », avec un service d'alerte gratuit.
2. Créer un compte sur la ou les plateformes visées (inscription libre et gratuite).
3. Télécharger le DCE pour comprendre le besoin et la date limite.
4. Préparer sa candidature (simplifiée avec le DUME) et son offre.
5. Déposer un pli électronique avant l'heure limite — jamais par e-mail, et avec une marge de temps (un dépôt hors délai est irrecevable).
6. Se doter, si exigé, d'un certificat de signature qualifié (à anticiper).
7. Une fois le marché exécuté, facturer via Chorus Pro.

Sources#

• Code de la commande publique — dématérialisation (R2132-1 et s.)
• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 (seuils)
• economie.gouv.fr (DAJ) — le DUME
• Services de l'État à Mayotte — marchés publics (PLACE)
• economie.gouv.fr — PLACE, la plateforme des achats de l'État

Informations vérifiées en juillet 2026. Les seuils changent régulièrement (décrets, révision européenne biennale) : vérifiez toujours les montants en vigueur à la date de votre marché.