Facturation électronique obligatoire : ce qui change (ou pas) à Mayotte

Vous avez peut-être entendu que « la facture électronique devient obligatoire ». C'est vrai — mais à Mayotte, la réalité mérite une précision importante. Faisons le point, sans jargon.

La réforme, en bref#

La réforme impose progressivement aux entreprises assujetties à la TVA en France deux obligations :

• la facturation électronique (e-invoicing) : entre entreprises françaises, émettre et recevoir ses factures sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée — fini le simple PDF par e-mail ;
• l'e-reporting : transmettre à l'administration certaines données de transaction et de paiement (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger…).

Objectif de l'État : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations.

Le point capital pour Mayotte : vous êtes (le plus souvent) hors champ#

La réforme repose sur l'assujettissement à la TVA. Or, à Mayotte, la TVA n'est pas applicable (article 294-1 du Code général des impôts). La FAQ officielle de la DGFiP (version du 21 janvier 2026) est explicite : une entreprise établie à Mayotte est « hors champ de la réforme de la facturation électronique ».

Concrètement, une entreprise établie à Mayotte :

• n'est pas obligée d'émettre ou de recevoir des factures électroniques structurées via une plateforme agréée pour ses opérations ;
• peut toutefois être soumise à l'e-reporting pour certaines opérations (comme les opérateurs non établis en France) ;
• verra ses fournisseurs de métropole (ou de Guadeloupe, Martinique, Réunion, où la TVA s'applique) déclarer les opérations réalisées avec elle via l'e-reporting — et non lui envoyer une facture électronique au sens de la réforme.

Dans quels cas restez-vous concerné ?#

La prudence reste de mise : vérifiez votre situation exacte, notamment si votre entreprise :

• a aussi un établissement en métropole ou dans un DROM où la TVA s'applique ;
• réalise des opérations susceptibles de relever de l'e-reporting.

En cas de doute, un numéro national d'assistance dédié à la réforme existe : 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'un appel).

Si vous êtes concerné : comment se préparer#

Pour une entreprise dans le champ de la réforme, les étapes officielles :

1. S'informer sur ce que la réforme change pour votre profil (e-invoicing et/ou e-reporting).
2. Choisir une plateforme agréée (ex-« PDP ») ou un logiciel compatible — la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. C'est le prérequis pour émettre et recevoir des factures conformes.
3. Fiabiliser ses données (numéro SIREN, coordonnées, informations clients), utiles à l'adressage des factures.
4. Anticiper : la facture électronique n'est pas un simple PDF — c'est un fichier de données structurées (formats comme Factur-X), lisible automatiquement.

Sources#

• impots.gouv.fr — je découvre la facturation électronique
• impots.gouv.fr — à partir de quand suis-je concerné (calendrier)
• impots.gouv.fr — FAQ officielle DROM et COM (cas Mayotte)
• impots.gouv.fr — plateformes agréées (PDP)
• economie.gouv.fr — tout savoir sur la facturation électronique

Informations vérifiées en juillet 2026. Calendrier et modalités évoluent (et le statut fiscal de Mayotte conditionne l'application) : vérifiez toujours sur impots.gouv.fr, ou auprès de votre expert-comptable.