Accessibilité numérique : ce que les sites publics doivent respecter (RGAA)

Un site public doit pouvoir être utilisé par tout le monde : une personne malvoyante qui navigue avec un lecteur d'écran, une personne âgée, quelqu'un avec une connexion lente… À Mayotte, où l'illectronisme et les contraintes de connexion sont marqués, c'est un enjeu concret. Et c'est une obligation légale que beaucoup de collectivités ignorent encore.

Qui est concerné (et depuis quand)#

L'obligation découle de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, précisé par le décret du 24 juillet 2019. Sont concernés :

• toutes les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités…) et les établissements publics ;
• les organismes délégataires d'une mission de service public (dont certaines associations) ;
• les entreprises privées — mais seulement au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France.

Le RGAA, la règle du jeu#

La conformité se mesure avec le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), dont la version en vigueur est le RGAA 4.1.2. Il s'appuie sur les normes internationales WCAG 2.1 (niveaux A et AA) et compte 106 critères de contrôle (contrastes de couleur, alternatives textuelles aux images, navigation au clavier, sous-titres…).

(Une version 5 du RGAA est annoncée pour fin 2026 ; en attendant, la 4.1.2 reste la référence et la mise en accessibilité ne doit pas être suspendue.)

Les 3 obligations concrètes#

Tout organisme concerné doit publier trois éléments et offrir un moyen de signalement :

1. La mention de conformité en page d'accueil, selon le résultat de l'audit :
   • « Accessibilité : totalement conforme » (100 % des critères) ;
   • « Accessibilité : partiellement conforme » (au moins 50 %) ;
   • « Accessibilité : non conforme » (moins de 50 %, ou sans audit).
2. Une déclaration d'accessibilité, sur une page dédiée (généralement …/accessibilite) : état de conformité, contenus non accessibles, et voies de recours.
3. Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (d'une durée maximale de 3 ans), assorti de plans d'action annuels.

À cela s'ajoute un mécanisme de signalement (e-mail ou formulaire) permettant à un usager de signaler un défaut d'accessibilité — avec la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas de réponse insatisfaisante.

Ce que l'on risque#

Depuis une ordonnance de septembre 2023, c'est l'ARCOM qui contrôle. En cas de manquement, après une mise en demeure, elle peut prononcer une amende administrative :

• jusqu'à 50 000 € pour le non-respect des obligations d'accessibilité ;
• jusqu'à 25 000 € pour le non-respect des obligations d'affichage (mention, déclaration, dispositif de signalement).

L'esprit du dispositif reste toutefois la progression : c'est l'absence de toute démarche (pas de mention, pas de déclaration, pas de schéma) qui expose le plus.

Par où commencer#

Bonne nouvelle : tout est outillé, et gratuitement, par l'État.

• accessibilite.numerique.gouv.fr — le référentiel complet, les obligations, et des modèles prêts à l'emploi (déclaration, kit d'audit).
• Ara — l'outil officiel gratuit de la DINUM pour réaliser un audit, générer un rapport et rédiger la déclaration.
• design.numerique.gouv.fr — méthode, mémos pour les équipes et formations.

Sources#

• accessibilite.numerique.gouv.fr — obligations et RGAA
• Légifrance — article 47 de la loi n° 2005-102
• Légifrance — décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
• ARCOM — accessibilité des sites et services numériques
• DesignGouv — cadre légal de l'accessibilité

Informations vérifiées en juillet 2026. Le RGAA et les textes évoluent (version 5 attendue) : vérifiez toujours l'état en vigueur sur accessibilite.numerique.gouv.fr.