Mon association a-t-elle besoin d'un numéro SIRET ?

Pas toujours. Un SIRET est nécessaire si votre association veut demander des subventions publiques, employer des salariés, ou exerce une activité soumise à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés. Sinon, le seul numéro RNA (W + 9 chiffres) suffit. Selon le motif, on s'adresse à l'INSEE (subventions, via Le Compte Asso), à l'URSSAF (salariés) ou au service des impôts (activité fiscalisée).

Les associations de Mayotte ont-elles un régime particulier ?

Non. Les services de l'État confirment que les associations de Mayotte relèvent de la loi du 1er juillet 1901, le régime national de droit commun — sans droit local dérogatoire (contrairement à l'Alsace-Moselle). Toutes les démarches en ligne sont donc identiques à la métropole. Le droit local mahorais concerne l'état civil et les successions, pas les associations.

Le Compte Asso : gérer son association en ligne

Fini les allers-retours en préfecture avec des formulaires papier : l'essentiel de la vie administrative d'une association se pilote en ligne, via les portails publics gratuits de l'État. Tour d'horizon — valable à Mayotte comme partout en France.

Le Compte Asso : le portail officiel#

Le Compte Asso (lecompteasso.associations.gouv.fr) est le portail public dédié aux associations. Sa logique : simplifier, en évitant les doubles saisies grâce aux répertoires nationaux. On peut y :

demander une subvention (procédure simplifiée) ;
demander un numéro SIREN/SIRET ;
déclarer le bénévolat ;
saisir les comptes rendus financiers d'une subvention obtenue ;
déclarer un changement de situation ;
demander un remboursement Pass'Sport (structures sportives).

Pour ouvrir un accès, il faut un numéro RNA ou SIREN, créer des identifiants, puis indiquer sa fonction dans l'association.

Les subventions en ligne, dont le FDVA#

Le principal usage, c'est le dépôt de demandes de subvention. Le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) y est central : dispositif de l'État créé en 1985 et élargi en 2018 (en remplacement des réserves parlementaires), il finance la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants.

Depuis 2021, les demandes FDVA se déposent obligatoirement via Le Compte Asso, à condition d'avoir souscrit au contrat d'engagement républicain.

Le RNA et le numéro « W »#

Le RNA (Répertoire National des Associations) recense toutes les associations loi 1901. Chaque association y reçoit un numéro RNA : la lettre W suivie de 9 chiffres. Bonne nouvelle : il est attribué automatiquement par le greffe des associations lors de la déclaration (en préfecture ou en ligne) — aucune démarche séparée.

Créer, modifier, dissoudre : tout en ligne#

Création — déclaration en ligne (e-création), sur place ou par courrier, au greffe des associations. Elle déclenche l'inscription au RNA et la publication au JOAFE (Journal officiel), qui est gratuite.
Modification — les changements de statuts (nom, objet, siège) comme de dirigeants doivent être déclarés dans les 3 mois (e-modification). Publication au JOAFE gratuite.
Dissolution — déclarable en ligne (e-dissolution). Non obligatoire mais recommandée ; si l'association a un SIREN/SIRET, elle en informe l'INSEE.

Quand faut-il un SIRET ?#

Toutes les associations n'en ont pas besoin. Un SIRET est requis si l'association :

veut demander des subventions publiques (immatriculation auprès de l'INSEE, désormais via Le Compte Asso) ;
envisage d'employer des salariés (via l'URSSAF) ;
exerce une activité fiscalisée (TVA, impôt sur les sociétés → service des impôts des entreprises).

Sources#

Informations vérifiées en juillet 2026. Montants et campagnes de subvention évoluent : vérifiez la campagne en cours à Mayotte avant de déposer un dossier.

Gérer son association en ligne : Le Compte Asso et les démarches essentielles