Internet et mobile : connaître et faire valoir ses droits d'abonné
Coupures à répétition, débit décevant, litige de facturation, envie de changer d'opérateur en gardant son numéro ? En tant qu'abonné, vous avez des droits précis — et des recours gratuits. Le mode d'emploi, avec les bons outils pour Mayotte.
Un service qui ne fonctionne pas comme promis, une facture contestée, l'envie de changer d'opérateur : en tant qu'abonné internet ou mobile, vous n'êtes pas démuni. Voici vos droits et vos recours — tous gratuits.
Vos droits de base#
- Information claire — l'opérateur doit vous informer des caractéristiques du service (dont les débits) et des conditions du contrat.
- Engagement plafonné — un opérateur ne peut vous imposer plus de 24 mois d'engagement (beaucoup d'offres sont sans engagement).
- Résiliation encadrée — elle prend effet en 10 jours maximum. Et si l'opérateur modifie votre contrat (tarif, offre), vous avez 4 mois pour refuser et résilier sans frais.
Garder son numéro : la portabilité#
Changer d'opérateur sans perdre son numéro, c'est un droit. La démarche :
- Obtenez votre RIO (Relevé d'Identité Opérateur) en appelant le 3179 (gratuit, 24h/24) ;
- Souscrivez chez le nouvel opérateur : c'est lui qui gère tout — nouveau contrat, conservation du numéro et résiliation de l'ancien. Vous ne résiliez pas vous-même.
La prestation est gratuite : l'ancien opérateur ne peut pas vous facturer la conservation du numéro.
En cas de litige : la marche à suivre#
La procédure est graduée — respectez l'ordre :
- Réclamation écrite au service client (gardez une trace) ; en cas d'échec, au service consommateurs, idéalement par lettre recommandée avec AR.
- Sans réponse sous 1 mois (ou réponse insatisfaisante) → saisissez gratuitement le médiateur des communications électroniques. Conditions : être client d'un opérateur membre, agir dans l'année suivant votre réclamation, demande fondée. Le médiateur rend un avis sous 90 jours (qui ne lie pas les parties).
- En complément : signal.conso.gouv.fr (DGCCRF) pour une solution amiable ; et pour les litiges jusqu'à 10 000 €, le conciliateur de justice ou le tribunal.
« J'alerte l'Arcep » : signaler n'est pas régler son litige#
Vérifier la couverture et l'éligibilité (outils ARCEP)#
Avant de souscrire ou pour appuyer une contestation, deux outils publics et gratuits, qui couvrent aussi l'outre-mer :
- Mon réseau mobile — comparer la couverture et la qualité mobile (2G→5G) des opérateurs, à un endroit donné ;
- Ma connexion internet — connaître, à votre adresse, les technologies fixes disponibles (fibre, ADSL…) et les débits.
À Mayotte, le bon réflexe : vérifier à votre adresse sur ces outils plutôt que de se fier à une couverture annoncée.
Sources#
- Service-Public — résiliation d'un contrat de téléphonie/internet
- Médiateur des communications électroniques — saisir le médiateur
- ARCEP — J'alerte l'Arcep
- ARCEP — Mon réseau mobile
- DGCCRF — comment régler un litige de consommation
Informations vérifiées en juillet 2026. Certaines règles (frais de résiliation, délais de portabilité) évoluent : vérifiez sur service-public.fr et arcep.fr.
Questions fréquentes
Comment changer d'opérateur sans perdre mon numéro ?
Grâce à la portabilité. Récupérez votre RIO (Relevé d'Identité Opérateur) en appelant le 3179 (gratuit, 24h/24), puis souscrivez chez le nouvel opérateur : c'est lui qui s'occupe de tout, y compris de résilier votre ancien abonnement. Vous ne devez pas résilier vous-même. La prestation est gratuite.
Signaler mon problème sur « J'alerte l'Arcep » va-t-il régler mon litige ?
Non. J'alerte l'Arcep est un signalement citoyen qui aide le régulateur à suivre les dysfonctionnements — l'ARCEP ne règle pas les litiges individuels et n'oblige pas un opérateur à vous rembourser. Pour votre litige personnel, la voie est la réclamation écrite puis, en cas d'échec, le médiateur des communications électroniques (gratuit).
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